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Conditions générales de vente

Revendeurs professionnels France

 

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Article 1 ‐ Application et opposabilité de nos conditions générales de vente :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes faites aux professionnels revendeurs, et dans ce cadre, à toutes les ventes de marchandises quelles qu’elles soient, faites en France métropolitaine.

En cas de contradiction entre nos Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Achat et/ou de Logistique du Client, nos Conditions Générales de Vente priment.

Toute commande comporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, ou existence d’un contrat spécifique. Ces conditions générales de vente excluent également tous autres documents tels que prospectus, catalogues… que nous pourrions être amenés à émettre et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2 ‐ Conditions d’acceptation de la commande :

Les commandes ne deviennent définitives qu’une fois confirmées par l’envoi par nos soins d’un document intitulé : « confirmation de commande », par voie électronique.

Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans notre accord. La commande a alors un caractère irrévocable.

Article 3 ‐ Modification de la commande :

Toute modification de la commande demandée par l’acheteur est soumise à acceptation du vendeur et ne peut être prise en considération que si elle est parvenue, par écrit, au vendeur, 5 jours avant l’expédition des produits. Toute modification remet en cause les délais de livraison indicatifs donnés initialement.

Article 4 ‐ Livraison :

Nos produits sont livrés franco de port selon le tarif des livraisons donné pour chaque commande selon le barème mis à disposition de nos clients sur demande. Les prix des appareils sont donnés : départ plateforme logistique, en € hors taxes – TVA et éco‐taxe à rajouter.

Pour toute livraison sur un lieu autre que celui du point de vente du Client, des frais fixes forfaitaires par commande seront dus.

En cas de livraisons directes sur chantiers, il convient de nous consulter pour les modalités.

Tout décalage de livraison demandé par le Client donnera lieu à une facturation de frais de stockage et entraînera le règlement complet de la facture par le Client.

La livraison est effectuée par la délivrance du produit à un transporteur dans les locaux de l’acheteur.

Le délai de livraison indiqué sur l’accusé réception de la commande est indicatif.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ou à l’annulation des commandes en cours.

Sont considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les catastrophes naturelles, les accidents, l’impossibilité pour lui‐même d’être approvisionné.

Les délais de livraison indiqués ne tiennent pas compte des jours chômés, légaux, des jours de grève, ni des jours de fermeture pour congés annuels.

Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, et que nous y consentions, les produits pourront être emmagasinés et manutentionnés, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement et ne constituent aucune novation. Tous nos appareils dits normalisés (voir Guide Tarifaire) sont livrés sous emballage.

Article 5 ‐ Réception et retour :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non‐conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par courrier avec A.R, dans les quarante‐huit heures qui suivent la réception des produits.

Aucun produit ne pourra nous être retourné par l’acheteur au vendeur, sans accord formel de ce dernier. Les frais de port sont à la charge du client, sauf accord préalable du vendeur. Après accord sur le retour, les pièces seront retournées par l’acheteur au vendeur, dans un conditionnement adéquat. Un avoir sera établi par le vendeur. L’accord du vendeur sur le retour n’implique en aucun cas une reconnaissance ou acceptation de responsabilité par le vendeur. A l’issue de l’ana lyse des produits retournés, le vendeur établira un avoir à l’acheteur, si la responsabilité du vendeur est établie.

Article 6 ‐ Garantie :

6.1. Garantie des vices apparents ‐ Principe :

Nos produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées dans les présentes CGV.

En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.

Nous ne sommes pas tenus responsables des manquements ou défauts apparents dont l’acheteur aurait eu connaissance avant la conclusion du contrat de vente.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés (dossier, photographies, etc.), notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification notamment sur place. La dénonciation des manquants ou défauts apparents au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 24 heures suivant la date à laquelle il aura découvert le manquant ou le défaut. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 8 jours francs à compter de la livraison des produits.

Après l’expiration de ce délai, le client ne pourra plus invoquer la non‐conformité des produits pour défauts apparents ou manquants, ni opposer celle‐ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société.

6.2. Garantie des vices cachés :

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés existants au jour de la délivrance des produits, conformément à la loi dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Notre garantie concerne les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut rédhibitoire de construction du produit rendant ce dernier impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Par « impropre à son usage », il faut entendre que le vice empêche le matériel de fonctionner. Ainsi, la conception du produit n’est pas concernée par la garantie des vices cachés : nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dysfonctionnements, les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage particulier ou anormal ou non, de nos produits. De même, l’allégation d’un dysfonctionnement ponctuel ou variable, d’un manque de confort, d’une insatisfaction sur le résultat obtenu, d’un défaut esthétique, notamment, ne sont pas concernés par la garantie des vices cachés. Le défaut n’est pas caché si, bien qu’inconnu de l’acheteur de bonne foi, il pouvait être découvert en procédant à des vérifications élémentaires.

Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Elle ne donne pas lieu à indemnité.

6.3. Garantie contractuelle :

Une garantie spécifique contractuelle pourra être donnée par notre société pour tel matériel. Elle sera alors strictement limitée aux mentions indiquées par nos soins.

6.4. Conditions de mise en jeu des garanties :

Toute demande de prise en charge dans le cadre de la garantie doit être faite à l’aide de notre formulaire de demande de retour SAV. Toute réclamation devra être adressée par le Client au service après‐ vente du Fournisseur, sachant qu’aucune réclamation directe de l’utilisateur ne pourra être prise en compte. La demande de garantie sera prise en compte sur présentation de la facture d’achat datée. Il appartient à l’acheteur qui allègue d’un défaut, quel qu’il soit, d’apporter la preuve de son existence et de son caractère. Un dossier est transmis par l’acheteur à nos services. De même, toute demande de garantie devra être accompagnée de la justification qu’elle n’entre pas dans un de ces cas d’exclusions.

L’acheteur doit donner toute facilité pour procéder au constat de ces vices et pour y remédier. Il doit en outre s’abstenir absolument d’effectuer lui‐même ou de faire effectuer par un tiers le remplacement des produits, à défaut, notre garantie ne serait pas due.

La prise en garantie se limite au seul échange ou à la réparation de la partie défectueuse. Si cela s’avère indispensable et après expertise des Services Techniques du Fournisseur, le remplacement de l’appareil complet sera effectué à titre de mesure provisoire. Cette mesure de remplacement prise à titre provisoire n’est en aucun cas une reconnaissance de responsabilité de notre part.

En cas de remplacement de la pièce défectueuse ou de l’appareil complet, les frais de transport, de dépose et de pose sont exclus de la garantie.

En cas de remplacement immédiat par mesure provisoire, le matériel défectueux devra parvenir à nos services dans les

15 jours calendaires du remplacement. A défaut, le matériel remplacé sera facturé.

Tout retour sera effectué dans un emballage adéquat, le matériel correctement calé. Les frais de retour sont à la charge du client. Aucun retour de pièce n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable de notre SAV. Le client recevra une analyse de notre SAV en cas de conclusion de ce dernier à un retour non justifié.

La mise en jeu de la garantie exclut toute indemnité à titre de dommages et intérêts.

L’installateur doit être assuré contre tous dégâts éventuels.

Par ailleurs, notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 30 jours francs à partir des faits invoqués pour mise en jeu de notre garantie. Il lui incombe d’apporter la preuve des dates invoquées.

6.5. Exclusion spécifique à la garantie des défauts apparents :

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions de transport, de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

La garantie n’est pas due sur un matériel déjà revendu par notre acheteur.

6.6. Exclusions générales pour l’ensemble des garanties :

Toute garantie quelle qu’elle soit est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ou sortant d’un usage normal. Les garanties ne s’appliquent pas si les conditions suivantes n’ont pas été respectées, à savoir notamment :

‐stockage à l’abri de l’humidité et des intempéries.

‐mise en œuvre et installation selon les règles de l’art

‐utilisation en courant domestique 230V.

‐utilisation conforme aux notices d’installation et d’utilisation du Fournisseur.

Les garanties ne s’appliquent pas aux dégradations éventuelles qui sont la conséquence d’une surtension ou d’autres anomalies des circuits d’alimentation et de distribution. Les garanties s’appliquent aux défauts de corrosion seulement si ces appareils sont utilisés conformément aux conditions habituelles de l’habitat individuel ou tertiaire ; notamment ils ne doivent pas être :

‐ soumis à une humidité ambiante intensive et permanente (piscines, etc.)

‐ nettoyés à l’aide de produits acides pouvant altérer leurs propriétés

L’évolution d’une nuance de teinte avec le temps est un phénomène normal et ne peut donner lieu à un recours en garantie.

Les garanties ne jouent pas si l’acquéreur ne peut justifier du complet règlement des fournitures et ou si les instructions d’installation et d’utilisation fournies par le vendeur n’ont pas été respectées et plus généralement si les dégâts évoqués résultent du fait de l’acheteur ou de ses préposés, de la force majeure ou d’un cas fortuit. Les garanties ne s’appliquent pas en cas de vice provenant soit de composants fournis par l’acheteur, soit d’une conception imposée par l’acheteur sans que le vendeur n’ait participé à cette conception du produit final, soit si le produit ne répond pas à des objectifs définis par le client et dont le vendeur n’aurait pas été informé.

Tout point non mentionné par écrit dans la commande n’est pas garanti.

Sont également exclues de la garantie toutes les détériorations dues à l’usure normale.

Les garanties ne s’appliquent qu’aux produits commercialisés en série, hors prototype et échantillon.

6.7. Exclusions spécifiques aux radiateurs de chauffage central pour l’ensemble des garanties :

‐ l’installation doit être réalisée conformément aux règles de l’art, et notamment selon les D. T. U. 60. 1 et 65. 11 et les fascicules CCO, CC1, CC2 et CC3 élaborés par la commission centrale des marchés,

‐ l’eau utilisée pour l’alimentation du circuit de chauffage ne doit être ni agressive, ni corrosive...

‐ le circuit doit être exempt de débris de métal, de calamine, de graisse, etc...

‐ l’installation ne doit pas comporter de trace de gaz dissous (notamment d’oxygène).

Toutes les formes de corrosion courantes ont pour cause la présence d’oxygène, il faut donc impérativement éviter les risques d’introduction d’oxygène dans l’installation. Pour cela, il est nécessaire :

‐ D’assurer le dégazage efficace en amont du circulateur et la purge des points hauts (situés dans les zones de pression),

‐ De dimensionner largement le système d’expansion afin d’éviter les fréquents appoints d’eau,

‐ D’avoir une surpression permanente en tous points de l’installation,

‐ D’éviter également les appoints d’eau anormaux, dus à des fuites, à des soutirages parasites ou autre causes, d’une manière générale, d’éviter tous les facteurs présentant des risques d’introduction d’oxygène, notamment en cas d’utilisation de matériaux perméables au gaz,

‐ Les corps de chauffe, après un premier remplissage, ne doivent pas demeurer sans eau et ne doivent pas être vidangés périodiquement,

‐ Dans le cas où l’utilisation d’un inhibiteur de corrosion est ren‐ due nécessaire, celui‐ci doit être compatible avec tous les matériaux présents dans l’installation. Le choix et le contrôle de son efficacité seront donc appropriés à l’installation considérée,

‐ L’installateur prendra soin d’utiliser des raccords dont la matière est compatible avec celle des corps de chauffe afin d’éviter tout phénomène d’électroérosion anormal,

‐ Dans le cas d’utilisation antigel, celui‐ci doit être de qualité appropriée au “chauffage central” et ne doit jamais être utilisé pur, mais dilué au pourcentage voulu (sans excès ni insuffisance) avant son introduction dans le circuit,

‐ La pression de service des corps de chauffe garantie par le constructeur doit correspondre à la pression maximale d’utilisation courante. Dans le cas d’un essai d’épreuve de l’installation, les limites de cette dernière sont fixées par la norme NF EN 442‐1, paragraphes 5.2 et 5.3.

6.8. Durée de garantie :

La durée de garantie pour manquants et défauts apparents varie selon la nature du défaut invoqué et suivant le type de matériel :

‐ Sur les ballons d’eau chaude thermodynamiques : une garantie de 3 ans sur le produit et une garantie de 5 ans sur la cuve (hors anode) à compter de la délivrance de l’appareil lorsqu’il s’agit d’un défaut de conformité,

‐ Sur les radiateurs panneaux acier de chauffage central : une garantie de 10 ans à compter de la délivrance de l’appareil lorsqu’il s’agit d’un défaut de conformité,
- Sur les radiateurs sèche serviettes de chauffage central : une garantie de 5 ans à compter de la délivrance de l’appareil lorsqu’il s’agit d’un défaut de conformité,
- Sur les radiateurs électriques, radiateurs sèche‐serviettes électriques ou mixtes, les accessoires : une garantie allant de 30 mois à compter de la délivrance de l’appareil jusqu’à un maximum de 36 mois après sa date de fabrication, sauf sur les radiateurs BSR, CS et CSE, 24 mois après leur date de fabrication, lorsqu’il s’agit d’un défaut de conformité,
- 3 ans sur les thermostats, thermostats d’ambiance programmables et programmateurs,

‐ Sur les pièces détachées : 2 ans à compter de l’échange.

La garantie pour vices cachés est donnée pour une durée de

30 mois à compter de la livraison.

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation de l’appareil ou équivalentes restent disponibles pendant 5 ans à compter de la date de fabrication de l’appareil.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle‐ci.

Article 7 ‐ Prix :

Les prix sont indiqués en nos catalogues et nos guides tarifaires et sur les confirmations de commandes hors tous droits et taxes à la charge de l’acheteur. Toute modification de nos tarifs sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix de revente sont librement fixés localement par nos distributeurs en fonction notamment de leurs frais d’approche, garanties et services proposés

Les installateurs déterminent également librement leur prix dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 8 ‐ Facturation et Paiement :

Une facture est établie pour chaque livraison. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois suivant la date de réception des marchandises par virement, chèque, traite acceptée ou non acceptée, ceci sauf convention particulière signée par le Fournisseur et le Client et spécifiée sur l’accusé de réception de commande.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Les termes de paiement convenus avec le Client ne peuvent être retardés sous aucun prétexte.

En cas de non‐paiement à l’une des échéances, ou en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel d’exploitation par le Client, toutes les sommes dues par ce dernier deviennent immédiatement exigibles de plein droit sans notification préalable. Le Fournisseur se réserve alors le droit de suspendre l’exécution des commandes enregistrées et non encore livrées.

Sans rappel, ni mise en demeure préalable, toute somme non payée à l’échéance sera majorée, de plein droit, de 15%. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Conformément aux articles 441‐6 c. com. et D. 441‐5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement, quarante‐huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause et entrainera la résiliation des commandes en attente, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de litige opposant le Fournisseur et le Client sur un des éléments de la facture, le Client s’engage à régler le Fournisseur de l’ensemble des autres éléments de la facture ne faisant pas l’objet du litige.

Le Client s’interdit de recourir unilatéralement à la compensation des créances.

En cas d’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif à l’encontre du client, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

Article 9 ‐ Clause de réserve de propriété :

La marchandise livrée restera la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’au paiement intégral de son prix (en principal et accessoires, et même en cas d’octroi de délais de paiement) par le Client. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

La clause de réserve de propriété est opposable à l’acheteur et aux autres créanciers.

Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Ainsi, à défaut de paiement total de la marchandise à son échéance, le Fournisseur pourra, mettre en demeure par tous moyens le Client de restituer la marchandise aux frais, risques et périls de ce dernier dans le délai de quarante‐huit heures. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure resterait infructueuse, le Fournisseur serait en droit d’opérer la reprise physique des biens vendus aux frais du Client. De plus le Client sera redevable le cas échéant de pénalités de retard et de dommages et intérêts.

Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

Le client s’engage à avertir notre société de la situation de ces stocks non payés en cas de revente ou de transformation autorisée par notre société, afin de permettre à notre société d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente ou de transformation n’est jamais donnée en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un créancier ou d’un autre tiers sur les stocks du Client, ce dernier s’oblige à informer ledit tiers ou créancier de la présente clause de réserve de propriété et à avertir immédiatement notre société.

Le Fournisseur ne pratique que de la vente ferme. Aucune demande de vente en consignation ne sera acceptée par le Fournisseur.

Dans tous les cas, notre société peut dresser ou faire dresser un inventaire de ses marchandises en possession du client qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des marchandises de notre société soit toujours possible.

Article 10 ‐ Transfert des risques :

La clause de réserve de propriété ci‐avant prévue n’empêche pas que les risques sur les marchandises soient transférés au client dès expédition. Ainsi, le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur ou enlèvement de sa plateforme logistique. Il en résulte notamment, que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Le Client s’engage en conséquence à souscrire toutes assurances utiles garantissant les risques, pertes, vols ou destructions des marchandises vendues.

Le Client devra, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du transporteur. Même si les emballages paraissent intacts, s’il y a avarie, manquant ou substitution, leur constatation devra être consignée sur le livre d’émargement du transporteur et ces réserves devront être confirmées par le Client, dans les trois jours de la réception, par lettre recommandée adressée au transporteur (art. L133‐3 du Code du Commerce). Il appartiendra au Client d’exercer son recours contre le transporteur en cas de manquants, avaries ou retards.

Ensuite, le Client est constitué dépositaire et gardien des marchandises.

Article 11 ‐ Confidentialité/Propriété intellectuelle/droit des marques :

Tous documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société.

L’acheteur s’interdit de communiquer aux tiers, tous plans, études, produits, échantillons, logiciels, projets ou tout autre document fourni par le vendeur et ce quel que soit le support ou la matière.

Le client se doit de respecter nos droits tant en matière de propriété intellectuelle qu’en matière de marques déposées.

Article 12 ‐ Clause attributive de compétence/droit applicable :

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable.

En cas de contestation relative à une prestation, à une commande, à une fourniture ou au règlement, même si celui‐ci a fait l’objet de la création de lettres de change (traites), ainsi qu’à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci‐ dessus, et d’une manière générale pour tout litige entre vendeur et client, le Tribunal de Commerce de Vienne, département de l’Isère, sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Par cette clause, Fournisseur et Client dérogent à toute autre clause d’attribution de juridiction pouvant exister sur tout autre de leurs documents commerciaux.

Cette clause s’applique même en cas de réfère, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle a l’application de la présente clause. Le droit applicable est le droit français.

Article 13 ‐ Renonciation :

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Ces Conditions Générales de Vente annulent et remplacent les précédentes. Elles entrent en vigueur à compter du 9 février 2015.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans réserve.
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